P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Texte complet
7.3.7. Usage restreint des moyens de transport: Le transport des viandes non comestibles doit se faire uniquement dans des bennes de camions, des remorques ou conteneurs ne servant pas au transport des animaux vivants ou des produits destinés à la consommation humaine.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 7.3.7; D. 477-2010, a. 1.